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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
céramique est un acte médical à finalité thérapeutique exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts ; l’inscription de cet acte dans la classification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
dès lors qu'elle a été promue le 1er mars 2018 dans l'emploi de " conseiller référent " de niveau III ; d'ailleurs, lors des élections professionnelles de 2019, elle a voté dans le même collège que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01754_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
condamner le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et financier résultant du refus qui a été opposé à sa demande de classification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, si sa notation pour l'année 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement du 6 juillet 2018 au motif que le compte-rendu d'entretien professionnel en litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la convention du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle ()
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 n'est pas fondé ; Mme A n'ayant pas le statut de professionnelle, elle ne pouvait bénéficier des aides du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 et la cotisation foncière des entreprises à laquelle il aurait été assujetti si l'administration fiscale avait retenu la classification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par ailleurs, il résulte de la note de cadrage sur l’exploitation d’un navire de conception plaisance en fonction de l’usage (personnel et/ou professionnel), prise le 23 décembre 2021 par le directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02858_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au Conseil d'Etat de mettre fin sans délai au harcèlement moral dont il s'estime faire l'objet, de procéder à la clarification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de récuser la finalité thérapeutique des actes litigieux, refuse de tenir compte de la classification commune des actes médicaux descriptive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00025_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
avec la mention " vendeur N4 " ; dès lors que le niveau de classification est indiqué, l'employeur n'est pas tenu de mentionner les catégories des postes proposés ; à partir des informations communiquées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. / Ces entreprises emploient des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Si cette liste, qui fait apparaître le nom de l'employeur, le lieu de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique
Source officiellePage 10 sur 26