Ces conclusions ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées comme irrecevables, comme le soutient l'administration. En ce qui concerne la régularité de la procédure : 7.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A H B D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E C, F B et G B, a demandé au tribunal

raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, agissant en son nom et en tant que représentante légale de l'enfant Tenzin Nordon A, a demandé au tribunal administratif de Nantes

procédure de redressement judiciaire dont a fait l'objet la société Génie civil et bâtiment.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

aux débats, ni la signature du président, ni la formule introductive, ni la formule exécutoire en violation des articles 462, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Souchila Maxime Chamgo Ngakanou, et Mme D E ont demandé

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction