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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application de ces dispositions, d’une part, l’article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
secondaire d'une construction existante) devra faire l'objet d'un conventionnement loi Montagne ou de tout autre moyen permettant d'arriver à cet objectif ", elle ne fait que rappeler l'article L. 342-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : " Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
termes de l'article L. 122-19 du même code : " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
: " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. " Aux termes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
général des impôts ; - elle remplit, en tout état de cause, les critères pour être considérée comme un restaurant de tourisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03482_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 2333-44 du même code : " Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont : / 1° Les palaces ; / 2° Les hôtels de tourisme ; / 3° Les résidences de tourisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
hébergements hôteliers et touristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ces conditions, la commune du Marin ne peut être regardée comme contrôlant l'organisation et le fonctionnement de l'office du tourisme, et dès lors la SAEPP ne peut se prévaloir de fautes qu'elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dénommée " zone touristique Plaine de l'Ourcq " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ces conditions, la commune du Marin ne peut être regardée comme contrôlant l'organisation et le fonctionnement de l'office du tourisme, et dès lors la SAEPP ne peut se prévaloir des fautes qu'elle
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