cassation

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[Y] [J] demande à la cour de : Vu l'article L.211-16 du code du tourisme, Vu le rapport d'expertise déposé le par l'expert judiciaire, le docteur [K] le 3 avril 2014, -recevoir M.

cassation

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de la construction et de l'habitation, une amende civile de 5 000 sur le fondement du code du tourisme et une amende civile de 2 000 sur le fondement du code de procédure civile ; Débouter la ville de

inclus » à l'hôtel Costa Caribe Corail ; qu'à son retour, Mme Z... a attrait l'agence de voyages devant une juridiction de proximité aux fins d'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-17 du code

de la construction et de l’habitation dont le montant lui sera intégralement versé ; - d’une amende d’un montant de 10 000 euros en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme ; - et d’une

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Z... et Y..., a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) qui lui fournissait la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 II (a) du code du tourisme, nécessaire

rejet

rejet

rejet

(l'APST) la garantie financière prévue par l'article L. 211-18, II a) du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires de la société Acaditour

courant de l'année 2007, la société civile de construction vente EUROPE EOLE III a fait édifier une résidence hôtelière située [Adresse 3] à [Localité 6], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code

au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [E] [C] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme dans leur version antérieure au 1er