Cour de Cassationciv3fsCassation
Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:C300259
- Date
- 16 avril 2026
- Condamnation
- 1 000 000 €
urbanismelogementchangement d'affectationlocal à usage d'habitationaffectations à d'autres finsmeublé de tourismeobligations de déclarationdérogationobligation professionnellecaractérisation
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme, le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un tel cursus
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 16 avril 2026
- Matière
- urbanisme
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:C300259
Données disponibles
- Texte intégral