des droits résiduels à construire, alors, selon le moyen, "1 ) que les droits de construire sont liés, non seulement au coefficient d'occupation des sols, mais également aux contraintes d'ordre urbanistique

L.421-1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, L.146-1 et L.146-4-111 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, après

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

de l'urbanisme) ; "desserte routière de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu de la pente de l'accès (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme) ; "- absence de raccordement

janvier 1998), que, par jugement d'adjudication du 13 avril 1995, la société Les Châtaigniers (la société), marchand de biens, a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier ; qu'un certificat d'urbanisme

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en ne recherchant pas si l'erreur invoquée par la commune n'était pas inexcusable pour s'être fiée à un certificat d'urbanisme

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995), que, pour l'aménagement d'une zone à urbaniser

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Bruno et Mario X..., du chef d'infraction au Code de l'urbanisme

à compter de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'en l'espèce, en confirmant le jugement ayant

A..., parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 mars 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

; qu'il souligne qu'en tout état de cause, le Règlement national d'urbanisme n'a pas été violé puisque les garages se situent au sein d'une zone urbanisée de la commune ; qu'il explique également que

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 L'association Conseil d'architecture, d'urbanisme

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des