Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 2025

Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain, que seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de ces textes peuvent, sans l'assentiment exprès de l'occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d'habitation. Viole, dès lors, ces dispositions, une cour d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motifs que les personnes présentes non désignées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'ont pas participé activement auxdites opérations et devaient seulement garantir qu'elles se déroulent dans un climat apaisé

Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain, que seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de ces textes peuvent, sans l'assentiment exprès de l'occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d'habitation. Viole, dès lors, ces dispositions, une cour d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motifs que les personnes présentes non désignées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'ont pas participé activement auxdites opérations et devaient seulement garantir qu'elles se déroulent dans un climat apaisé