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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
définitive de son activité ; - le non-respect en février 2022 des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
liquidation judiciaire et qu'elle a respecté son obligation de reclassement ; - elle a respecté son obligation de reclassement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
définitive de son activité ; - le non-respect en février 2022 des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
définitive de son activité ; - le non-respect en février 2022 des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce STECAL N2s2 autorise un " équipement d'intérêt collectif et service public ", sous la forme d'une salle de conférences et d'un lieu de culte.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
avis 23 juin 2020 que l’architecte des bâtiments de France dans son avis du 2 juillet 2020 ont été régulièrement consultés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mais l'ASEOR demande que cette évolution tienne compte : / • de la limitation du coefficient et du taux d'occupation des sols, / • des caractéristiques du cadre de vie auquel les habitants sont attachés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... est insuffisamment motivée ; - la diminution du solde de son compte courant d’associé au sein de la SCI n’est pas constitutive de revenus distribués.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
" Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n'entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
relatives aux plantations énoncées à l'article UA13, dans le préambule du règlement de la zone UA et par le lexique de ce plan ; - le permis de construire modificatif est illégal pour incompétence de son
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. / (…)».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sous la requête n° 24LY02226, Mme A fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes indemnitaires, et sous la requête n° 24LY02316, l'Université Grenoble Alpes fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les parkings extérieurs, ainsi que d'un " drain de stockage ", d'une capacité de 23 mètres cubes, localisé sous l'espace vert.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, sous
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sous l'effet de la traction, cette canalisation, qui n'observait pas un trajet rectiligne comme attendu mais cheminait en courbe dans le sol, a changé sa trajectoire puis a été bloquée par un morceau de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ainsi les emprises de chantier devront être réduites au strict minimum pour éviter l’imperméabilisation des sols, les accès existants devant être utilisés en priorité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de son époux ; la perte de revenus sur 67 mois jusqu'au décès de sa mère le 13 décembre 2018 peut être évaluée à 33 500 euros ; - Mme O Y a pris un congé sans solde au moment de l'accident, entraînant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit d'impôt recherche, et de lui restituer ses créances reportables d'un montant de 1 035 635 euros correspondant au solde
Source officiellePage 10 sur 12