1987, chargé la société Ateliers Koscher d'étudier un projet de surélévation d'immeuble, a assigné cette société en indemnisation pour n'avoir pas prévu le montant exact de la taxe de dépassement du coefficient

prévues à ce permis ; que la circonstance que l'autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue par ce permis en application du plan d'occupation des sols serait illégale n'est

d'occupation des sols s'appliquant à l'entière propriété augmenterait de son taux actuel à 0,20, cette somme devenant exigible lors de la délivrance d'un permis de construire sur le surplus non bâti à

cédé à titre gratuit à la commune de la Trinité-sur-Mer (la commune) des parcelles comprises dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, avec, notamment, en contrepartie, le report du coefficient

de construire par son arrêté du 7 février 1992, sans l'assortir de dispositions relatives à la participation financière due en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols ; que, dès lors,

de coefficient d'occupation des sols contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 79-787 du 11 juillet 1979 ; Vu le plan d'occupation

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions

des dépassements de coefficient d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de construction" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation

des dépassements de coefficient d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de constructions" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

1 de l'article UH14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977 fixe les coefficients d'occupation du sol applicables, pour chaque nature de

des sols de Paris : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R. 123-4 s'effectue au sein des services et des organismes placés sous l'autorité du préfet

G... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire un ensemble immobilier correspondant au minimum à un coefficient d'occupation des sols de 0,20; qu'en 1988, les consorts Z...

locaux et de les revendre ; que la ville de Paris ayant retenu que certains des locaux vendus devaient être requalifiés en bureaux, a réclamé à la société VBRR une participation pour dépassement du coefficient

des sols de Paris : "L'élaboration conjointe du plan d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R. 123-4 s'effectue au sein des services et des organismes placés sous l'autorité du préfet de Paris

l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

d'occupation des sols, à M.

d'occupation des sols, à M.