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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
L’enquête publique s’est déroulée du 21 février au 22 mars 2024 et a été suivie d’un avis favorable avec réserve de la commission d’enquête publique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne l'appel principal : S'agissant du rapport, des conclusions et de l'avis de la commission d'enquête : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01607_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire enregistré, le 11 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
La commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir a émis un avis favorable sur ce projet le 12 août 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
mentionnées à cet article, ce qui inclut la détermination des modalités des opérations de démantèlement et de remise en état.
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
ce qui concerne les incidences notables prévisible et en ce qui concerne les mesures de compensation ; - le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne la justification des choix opérés
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation
5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
seule l'appréciation de l'expert immobilier qu'ils ont diligenté, rehaussée d'une survalorisation du fait de la baisse des prix depuis 2012, doit être retenue ; c'est d'ailleurs la position de la commission
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
L'implantation choisie pour le projet permet également d'éviter un effet d'encerclement ou de saturation pour les bourgs les plus proches de Villemain, Loubillé, Couture-d'Argenson et Aubigné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission de conciliation : 8.
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
1er et 2 avril 2011 ; - les transactions des 24 mai et 26 mai 2011 sont comparables ; - l'intention libérale est présumée eu égard aux relations d'intérêts existant entre les parties ; - la commission
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Les allégations non étayées des requérants quant à l'insuffisance des fonds propres, ne sont pas de nature à révéler le caractère erroné des calculs relatifs à la rentabilité financière de l'opération.
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce qu’il soit fait application
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
Les rectifications ont été réduites après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 10 février 2017 puis mises en recouvrement à hauteur d'une
DCA_20LY01462_20220505
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
Le 18 mai 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de Vaucluse a émis un avis favorable au projet.
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