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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
qu’il n’est pas contesté que la mise en location d’un tel bien tout au long de l’année nécessite un entretien permanent, que l’expert mandaté par la requérante a constaté un « état d’entretien parfait
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
et son montant depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; - le caractère certain du préjudice ne saurait être contesté ni à
1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
, la société Technitoit aurait dû s'acquitter des sommes prévues au contrat. 13.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
du défaut de preuve contraire apportée par le service et des éléments matériels, factuels et financiers qui ont été présentés et justifient le bien-fondé de ces versements ; - ces dépenses ont été engagées
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
du contraire ; - les amendes en litige, qui auraient pu être d'un montant supérieur, sont parfaitement justifiées quant à leur principe et à leur montant eu égard à la gravité des faits commis ; elles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
et dans son montant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
Suite à des contrôles débutés en juin 2019, ces sociétés ont été destinataires chacune d'un procès-verbal de constatation de manquements, rédigé par une inspectrice de la concurrence, de la consommation
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
en agriculture biologique au regard de l’engagement conclu au titre de ces aides ne méconnaît pas le principe d’égalité, dès lors que les agriculteurs bénéficiant d’un contrat d’engagement de cinq ans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont donné au procès-verbal de la commission d'analyse des candidatures du 9 décembre 2017 une valeur qu'il n'a pas ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
ne démontre pas le caractère excessif du montant de ces commissions ; - les remboursements de frais exposés par M.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
aux termes du contrat conclu le 31 mars 2005 entre la société ST Dupont et la société ST Dupont Marketing sont sans commune mesure avec celles prévues dans le contrat de distribution conclu le 1er avril
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Elle a demandé le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 3 724 767 euros représentant
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
du montant du droit d’entrée est irrégulière, dès lors que le montant du droit d’entrée n’était pas déterminé, que la fixation de ce droit d’entrée méconnaît le principe d’indépendance des procédures,
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
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