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1 093 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

qu’il n’est pas contesté que la mise en location d’un tel bien tout au long de l’année nécessite un entretien permanent, que l’expert mandaté par la requérante a constaté un « état d’entretien parfait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

et son montant depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; - le caractère certain du préjudice ne saurait être contesté ni à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012

DCA_24NT03404_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, la société Technitoit aurait dû s'acquitter des sommes prévues au contrat. 13.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

du défaut de preuve contraire apportée par le service et des éléments matériels, factuels et financiers qui ont été présentés et justifient le bien-fondé de ces versements ; - ces dépenses ont été engagées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

du contraire ; - les amendes en litige, qui auraient pu être d'un montant supérieur, sont parfaitement justifiées quant à leur principe et à leur montant eu égard à la gravité des faits commis ; elles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et dans son montant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03486_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Suite à des contrôles débutés en juin 2019, ces sociétés ont été destinataires chacune d'un procès-verbal de constatation de manquements, rédigé par une inspectrice de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

en agriculture biologique au regard de l’engagement conclu au titre de ces aides ne méconnaît pas le principe d’égalité, dès lors que les agriculteurs bénéficiant d’un contrat d’engagement de cinq ans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02210_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont donné au procès-verbal de la commission d'analyse des candidatures du 9 décembre 2017 une valeur qu'il n'a pas ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ne démontre pas le caractère excessif du montant de ces commissions ; - les remboursements de frais exposés par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

aux termes du contrat conclu le 31 mars 2005 entre la société ST Dupont et la société ST Dupont Marketing sont sans commune mesure avec celles prévues dans le contrat de distribution conclu le 1er avril

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Elle a demandé le bénéfice d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 3 724 767 euros représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

du montant du droit d’entrée est irrégulière, dès lors que le montant du droit d’entrée n’était pas déterminé, que la fixation de ce droit d’entrée méconnaît le principe d’indépendance des procédures,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle

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