CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre sous huit jours un récépissé avec autorisation de travail
3ème Chambre
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
A a été accueilli par une communauté Emmaüs du 17 février 2016 au mois d'avril 2021.
8ème chambre
DCA_23PA02644_20240704
4 juillet 2024
fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01158_20250926
26 septembre 2025
Emmaüs-Peupins de Mauléon, indiquant que l’intéressé, qui a, du mois de juin 2019 jusqu'en décembre 2022, tenu plusieurs postes au sein de la communauté et sa famille, est domicilié administrativement
1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « (…) le renouvellement de la carte est subordonné au maintien de la vie conjugale et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la
Juge des référés
ORCA_25BX01197_20260305
5 mars 2026
reconnue travailleuse handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde et des petits-enfants de celle-ci, alors que les faits de violence et d’exhibition sexuelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
d'agglomération du Grand Annecy a suspendu son contrat de travail sans traitement à compter du 15 septembre 2021.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ».
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03468_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs
Page 10 sur 46