judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

IV.- () Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande. ". 4.

de l'ordre judiciaire, en l'occurrence le tribunal de commerce de Lille, en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits par une décision du 22 janvier 2001 alors même qu'il s'agit de créances postérieures

Par un jugement n° 2203605 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions à fin d'annulation

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/015507 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 septembre 2021.

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A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre

et qu'il s'agit donc d'un litige d'ordre individuel intéressant un agent de l'État que le tribunal administratif de Lyon était compétent pour connaître en vertu de l'article R. 312-12 du code de justice

portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel, ainsi que les

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par

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En vertu notamment des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, le contentieux des infractions commises à ce code relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Par suite, les litiges les opposant à leur employeur ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires.

du juge judiciaire.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».

de la juridiction judiciaire ; - l'ordre de reversement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de mandatement préalable de l'ordonnateur compétent et d'information préalable de la

de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances

Par une ordonnance du 19 janvier 2022 dont la Société SOFAXIS relève appel, la présidente de la neuvième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre

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