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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d’État et qu’en tout état de cause la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris ne pouvait plus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01128_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'attribution et de versement des bourses d'enseignement sur critères sociaux et, d'autre part, au recteur d'académie pour décider des attributions de ces bourses.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la vérification du respect du schéma départemental s'opère au niveau de l'EPCI et le président de l'EPCI est alors compétent
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
) L'avis défavorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est communiqué dans les huit jours de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’une place en institut médico-éducatif à son fils ; 3°) d’annuler la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de la demande d’attribution d’
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code, relatif aux compétences du conseil régional : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C, personne dépourvue d'autorisation de travail en France, ce qui a finalement fait obstacle à l'attribution de l'aide pour un contrat unique d'insertion.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
liée de l'autorité compétente à qui il incombe, ainsi qu'il vient d'être dit, de s'interroger sur la situation individuelle de l'agent. 5.M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00771_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - l'administration était en situation de compétence liée pour suspendre le versement du traitement du fonctionnaire qui n'accomplit pas son service jusqu'à reprise effective du service
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il repose sur l'inversion de la charge de la preuve ; - l'administration était en situation de compétence liée pour suspendre le versement du traitement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
liée de l'autorité compétente à qui il incombe, ainsi qu'il vient d'être dit, de s'interroger sur la situation individuelle de l'agent. 6.M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3211-1 de ce code : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'assainissement et eau, d'autre part, que l'attribution de cette compétence aux établissements publics territoriaux ne résulte ni du choix de ces communes d'adhérer à ces établissements publics, ni de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toulon Provence Méditerranée (TPM) a, par un arrêté du 1er juillet 2014, renoncé au transfert de l'ensemble des pouvoirs de police spéciale des maires et que le maire de la commune de La Garde était compétent
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00152_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il est constant que la sécurité publique n'est pas un domaine de compétence que la loi a attribué au département.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par conséquent, le moyen tiré de ce que le directeur de FranceAgriMer aurait outrepassé sa compétence doit être écarté. 9.
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