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2 732 résultats pour « conclusions du défendeur tirées du fond du droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00563_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A... devant les premiers juges, et tirés successivement de ce que la décision portant retrait du titre de séjour serait insuffisamment motivée ; de ce qu’elle serait entachée d’une erreur de droit dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de l'ARS PACA tendant à l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01804_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par suite, les fins de non-recevoir tirées de ce qu'il s'agirait de conclusions nouvelles en appel doivent être écartées.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02628_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Tout accusé a droit notamment à () / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02256_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02257_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02258_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02259_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02261_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02262_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02263_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02264_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02265_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02266_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02268_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02271_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02272_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02273_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02274_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.

Source officielle

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