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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00563_20260401
1 avril 2026
A... devant les premiers juges, et tirés successivement de ce que la décision portant retrait du titre de séjour serait insuffisamment motivée ; de ce qu’elle serait entachée d’une erreur de droit dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de l'ARS PACA tendant à l'annulation du jugement attaqué.
4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
Par suite, les fins de non-recevoir tirées de ce qu'il s'agirait de conclusions nouvelles en appel doivent être écartées.
7ème chambre
DCA_24PA02628_20250227
27 février 2025
Tout accusé a droit notamment à () / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.
ORCA_20NC02257_20221020
ORCA_20NC02258_20221020
ORCA_20NC02259_20221020
ORCA_20NC02261_20221020
ORCA_20NC02262_20221020
ORCA_20NC02263_20221020
ORCA_20NC02264_20221020
ORCA_20NC02265_20221020
ORCA_20NC02266_20221020
ORCA_20NC02268_20221020
ORCA_20NC02269_20221020
ORCA_20NC02271_20221020
ORCA_20NC02272_20221020
ORCA_20NC02273_20221020
ORCA_20NC02274_20221020
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