arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2021, ainsi que des bulletins de salaire couvrant la période comprise entre juillet 2020 et septembre 2022, faisant apparaître des montants variables selon

Le 5 février 2019, il a sollicité un changement de statut pour un obtenir un titre de séjour mention " salarié " en produisant un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Cristal-Net

de la durée du contrat et sur son irrégularité au regard des règles de la commande publique.

RMB yuans au taux de 7 % pour une durée de trois ans, le 5 décembre 2014 pour un montant de 1 800 000 RMB yuans au taux de 8 % pour une durée de 10 ans, le 7 décembre 2014 pour un montant de 5 000 000

Par des mémoires, enregistrés les 26 avril et 23 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

contrats de mission conclus avec des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec

déterminée ainsi que la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la même autorité a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et rejeté sa demande de réintégration.

un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'" agent d'entretien " débutant le 20 décembre 2021 et produit l'ensemble de ses fiches de paie de décembre 2021 à novembre 2023 à l'exception du

B a bénéficié d'une carte de séjour en qualité de salarié après avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec les sociétés Wangwu puis Le Living en tant que commis de cuisine.

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

indéterminée et, enfin, il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat à durée déterminée puisqu'il avait décidé de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge légal

Les contrats conclus à ce titre pour une durée maximale de trois ans peuvent être renouvelés une ou plusieurs fois sans que la durée totale puisse excéder six ans. " Enfin, en vertu du titre IV bis du

Il soutient que : - le refus de séjour repose sur des faits matériellement inexacts puisqu'il travaille sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d'un logement autonome ; ces

Aux termes de l'article 40 de ce décret : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

indéterminée et non, comme l'indique l'administration, un contrat à durée déterminée ; - elle a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il ne tient pas

Il soutient que : - la transaction conclue le 12 avril 2016 est illicite dès lors que Mme C, qui avait échoué au concours organisé en 2015, ne pouvait percevoir les avantages liés à sa réussite, et qu'elle

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

indéterminée ; - la circonstance qu'il a refusé de conclure un nouveau contrat à durée déterminée n'a pas pour effet de diminuer son préjudice financier qui résulte du renouvellement abusif précité

déterminée à temps plein, auprès des Galeries Lafayette à l’été 2019 et travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 18 heures hebdomadaires depuis le mois de janvier 2019