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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
Il fait valoir que : - les conclusions de la société requérante tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur auraient dû être portées
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
A..., représentée par Me Diversay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 janvier 2024 ; 2°) de condamner l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) au paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
qui avait été adressée à la SARL Kennedy Immo le 22 mars 2019, d'annuler la demande de participation aux frais d'hébergement en date du 12 mars 2014 et de condamner le centre communal d'action sociale
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
requête, d’annuler les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes par le directeur par intérim de l’Etablissement d’achats groupés (EAG) et le président de la Polynésie française et de condamner
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
B a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2021, à la décharge des sommes à payer ainsi qu'à la condamnation de l'Etat
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
A à garantir la société GCBAT à hauteur de 40% des condamnations prononcées aux articles 2, 3 et 4 (article 5), a condamné la société GCBAT à garantir M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Mme B C, qui a été recrutée par la société de développement et de gestion d'immobilier social (Sodegis) à compter du 1er août 2012, exerçait en qualité d'attachée de direction les fonctions de chef du
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 607461 du 29 novembre 2016 d'un montant de 146,80 euros émis par le centre hospitalier d'Amiens et de la décharger du paiement
DCA_24LY02495_20250612
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_24LY01911_20251218
de 15 % due par la société réputée distributrice, sans application de prélèvements sociaux ; – la majoration de 1,25 prévue par le 2° de l’article 158-7 du code général des impôts est contraire à l'article
DCA_24NT03330_20250711
11 juillet 2025
l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion exerce une activité d'hôtellerie et hébergement similaire dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes de désigner avant dire droit un expert et de condamner le centre hospitalier universitaire
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
Dans la même instance, la mutualité sociale agricole Grand Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 203 052,94 euros
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections des représentants du personnel siégeant au comité social territorial de la commune de Sainte-Marie.
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