deux sociétés le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre infiniment subsidiaire : de condamner in solidum les

attaqué ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation in solidum de la société X'TU et de la société IM Projet à lui verser la somme de 302 278 euros en réparation de ses préjudices liés aux

par le directeur de la régie alors que celle-ci ne demandait rien à ce titre ; - cette ordonnance est également entachée d'une erreur matérielle ; en effet, le premier juge l'a condamnée à verser une

utero à la Dépakine ; - en vertu du principe selon lequel une collectivité publique ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne droit pas, toute responsabilité in solidum est exclue, et

euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché et, subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés AEA Architectes et CETEC à le garantir des condamnations prononcées à son encontre concernant

Par un jugement n° 1704659 et autres du 2 juillet 2020, rectifié par ordonnances des 27 et 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum la métropole TPM et son assureur

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société d'architecture A, la société Sogea Centre et la société Dekra Industrial à lui verser une provision de 524 733,08

Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont débuté en décembre 2010, en distinguant deux îlots, le premier correspondant aux bâtiments A, B et C et le second, aux bâtiments D, E et F.

in solidum la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement à lui verser la somme de 4 232 185 euros en indemnisation du préjudice découlant de la décision de préemption illégale, ainsi que la somme

Par un jugement n° 1704398 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme et M.

la société Egis Eau à la garantir à 100 % de toute condamnation solidaire ou in solidum prononcée à l'encontre du groupement de maîtrise d'œuvre ; 4°) de mettre à la charge de la CINOR la somme de 5

, de condamner la SAS Agglopole-Provence-Assainissement à garantir la commune de Salon-de-Provence à hauteur de 80 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre et, enfin, de réformer le jugement

in solidum de la SEM Façoneo et du groupement Citta-Strada-Burgeap à leur payer la même somme.

du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) à titre principal, de condamner in solidum les sociétés Justumus, SETES et atelier d'architecture A3+ à lui verser la somme de 157 680 euros

B ne tend à la réformation du jugement qu'en tant qu'ils ont été condamnés ; à titre subsidiaire, la société d'Ingénierie de l'Ouest est responsable d'un retard de deux mois dans l'exécution de l'emmarchement

du 16 décembre 2021 en tant qu'il la condamne et de rejeter toutes les demandes de condamnation la concernant ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum le cabinet Vallet de Martinis, venant

des référés en date du 3 décembre 2020 ; 3°) de rejeter le surplus des demandes de la commune de Gironde-sur-Dropt ; 4°) de condamner in solidum la société Cap Ingelec et la société Qualiconsult

à la charge in solidum de la commune de Saint-Jean-de-Luz et des sociétés Archibat et Seom Rehabilitaciones Y Obras la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1908104 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a : -condamné la société OTEIS à verser la somme de 1 513,92 euros TTC à la CCEJR, cette somme étant assortie des

in solidum les sociétés SOGEA Nord-Ouest et SNIDARO à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - par la voie de l'appel provoqué, à titre principal, de rejeter la demande de la commune