de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous-officier de la gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au grade d'adjudant au titre

Toutefois, ce moyen, qui n'a pas été repris, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit dès lors être écarté. 3.

Si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant la juridiction de première instance sous peine d'irrecevabilité, le juge de première instance doit, en

retrancher la somme de 34 472,76 euros correspondant au titre de recettes émis au titre du solde du marché des lots 7.2 et 7.3 ; - il existe une asymétrie puisque le recours que Me B a exercé contre

la collectivité à lui verser à titre rétroactif l'intégralité des montants correspondants.

la collectivité à lui verser à titre rétroactif l'intégralité des montants correspondants.

et, dans le cadre de la requête n° 2002886, a rejeté la requête de la société Purever Tech et l'a condamnée à verser à l'EFS la somme de 82 659,33 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché de

au principal à laquelle elle a été condamnée, ni la somme allouée au titre de cet article L. 761-1 ; - cette somme allouée par la cour au titre de l'article L. 761-1 est productive d'intérêts au taux

de celle-ci au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'entretien professionnel qui s'est tenu le 5 janvier 2022, aucune procédure de licenciement n'ayant été engagée à ce titre. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la désignation d'un nouvel expert et de condamner

subsidiaire : . elles n'ont pas reçu la décision administrative qui sous-tend la notification d'opposition à tiers détenteur du 8 juin 2018 et il n'existe pas de titre de recettes préalable à la notification

cours ; () - au titre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ".

En ce qui concerne le paiement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

et directes de la condamnation prononcée par le juge pénal.

SNCF Réseau à lui verser la somme de 9 671 372,83 euros HT, soit 11 605 647,40 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre du solde du marché, et d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires

A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.

subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 8 085 296,93 euros, à parfaire, au titre des frais exposés pendant la négociation relative à ce projet.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.