Il soutient que : - la requête se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 11 mars 2022 dans l'instance enregistrée sous le n° 20MA02615 ; - elle est non fondée dans les moyens

C suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée doit être écarté. 8.

Par un jugement n° 2102556 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

jugée par un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 10 novembre 2023 ayant annulé une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; - elle

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'article L. 511-4 du

En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

B fait appel du jugement du 27 janvier 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2103366 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la contestation de l’obligation de verser la provision de 183 235,97 euros méconnait l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance n° 19BX03096 du 20 décembre 2019 du juge

jugée par le jugement du 20 décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon annulant la mesure d'éloignement et la décision de fixation du pays de destination en date du 7 octobre 2022 édictée par le

Par un jugement n° 2208178 du 19 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

de la chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 octobre 2019 la désignant comme curatrice de sa mère ; - le tribunal administratif n’a pas pris en considération

Dejonghe du chef de ce délit, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, qui au surplus ne concerne pas un fait retenu en tant que tel dans les motifs de la sanction, ne s'impose ni à l'autorité

B relève appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Il soutient que : - la première juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache

jugée par la commune de Biganos ; le droit à un procès équitable, le respect de l'autorité de la chose jugée, le principe de sécurité juridique, le droit à l'égalité des armes ont été méconnus ; sa demande

A... soutient que : - les premiers juges n’ont pas répondu de manière complète à son argumentation ; - la préfète de l’Aube et le tribunal administratif ont méconnu l’autorité de la chose jugée attachée

Il soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal administratif a annulé l’arrêté en litige au motif d’une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n° 2312782 du

Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signature en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative - ses conditions de détention étaient indignes en méconnaissance des

; - cette décision a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2300917 du 11 mai 2023 ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au