Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 551, 99 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01471_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01482_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'une forme de " congé de maladie à temps partiel ", le mi-temps thérapeutique emprunte au congé de maladie sa caractéristique essentielle, celle énoncée par le même article 57 selon laquelle l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01465_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans ces conditions, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le temps passé en intervention ; 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, il est fondé à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, il est fondé à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, il est fondé à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, il est fondé à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, il est fondé à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, elle est fondée à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, il est fondé à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
congés payés, les congés de maladie, les congés exceptionnels et les congés de fractionnement, il est fondé à réclamer, pour les années 2014 à 2017, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02784_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de congés non pris, à savoir 25 jours placés sur son compte épargne-temps (CET) et 20 jours de congés annuels au titre de l'année
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du temps de travail effectif, ces jours de congés supplémentaires étant compensés par l'absence de jours de récupération en réduction du temps de travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pris ainsi que l’indemnisation des congés épargnés sur son compte épargne temps.
Source officiellePage 10 sur 827