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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2. / Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
Dans ces conditions, en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Enfin, la vérificatrice a relevé l'absence de remise, au cours du contrôle, de certaines factures mentionnées dans la comptabilité, ainsi que l'absence de présentation des pièces justificatives relatives
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, M.
DCA_22DA00218_20240523
Toutefois, le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents et s'agissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
Elle a, en conséquence, remis en cause partiellement la taxe déduite par l'intéressée et a mis à sa charge les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondants au titre de la période vérifiée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
au recours à l'expert ; / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
(CIR) au titre de la période contrôlée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
C, directeur de recherche de 2ème classe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en poste sur le site de Rennes au sein de l'unité 1242 a fait l'objet, après avoir été suspendu
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
aux conditions de démantèlement et de remise en état du site au regard des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier
3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
S'agissant des préjudices afférents à l'accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite : 14.
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
au titre de laquelle le vérificateur entendait faire porter ses recherches.
DCA_22DA00216_20240523
DCA_22DA00217_20240523
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