CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
DCA_23PA03367_20250130
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
Dans ces conditions, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
Dans ces conditions, ainsi que la SARL RBS l'a fait valoir dans son mémoire en défense sans que le ministre l'ait ensuite contesté dans le cadre de son mémoire en réplique, ce dernier doit être regardé
9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
sont incompatibles avec les dispositions de l'article 13, A-1-i de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; même en l'absence d'une telle attestation, l'exonération doit s'appliquer si les conditions
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
FranceAgriMer). / Á ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
). / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :/ 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
: - plusieurs candidats déclarés élus ne remplissent pas les conditions d'éligibilité prévues à l'article 14 de la délibération n° 48/AT/2009 du 25 août 2009 de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
Par une décision d'éligibilité du 18 septembre 2014, le directeur général de FranceAgriMer a accordé une aide d'un montant de 99 823,78 euros à la SARL, qui a bénéficié d'une avance d'un montant de 49
DCA_23DA00312_20240530
Dans ces conditions, ainsi que la SARL LBS l'a fait valoir dans son mémoire en défense sans que le ministre l'ait ensuite contesté dans le cadre de son mémoire en réplique, ce dernier doit être regardé
DCA_23DA00313_20240530
Dans ces conditions, ainsi que la SARL Les Bons Vivants l'a fait valoir dans son mémoire en défense sans que le ministre l'ait ensuite contesté dans le cadre de son mémoire en réplique, ce dernier doit
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
Page 10 sur 38