Néanmoins, les travaux n'ont pas repris.

D'autre part, aux termes de l'article 34 bis alors en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat visée ci-dessus : " Après un congé

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À l’expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire, Mme B... a été placée en disponibilité d’office par arrêté du 22 septembres 2020.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie à compter du 24 septembre 2014, et enfin en congé de longue durée à raison d’un syndrome dépressif.

risques du titulaire en application de l'article 41.6 du CCAG dont les stipulations n'ont pas vocation à faire obstacle à ce que le montant des travaux de reprise des désordres réservés, non réalisés

En 2011, elle a été recrutée à quatre reprises par décisions d'engagement des 22 mars, 19 octobre, 1er novembre (67 jours) et 21 novembre (34 jours).

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat se trouvant dans la même situation () ".

Et aux termes de l'article L. 541-41 du même code : " () II. - Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le

La décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation, qui est une décision de nature contentieuse, n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement

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constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.