I..., dans la limite de 239 546,55 euros, sur justificatifs au fur et à mesure de leur engagement, et à payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; - mis à la charge

serait inférieure à celle indemnisée par le Tribunal ; - le préjudice moral indemnisé par le Tribunal n'est pas établi.

durée dont elle a bénéficié du 1er janvier 2009 au 28 janvier 2013, à quatre semaines de congés payés par an ; elle est ainsi en droit de solliciter une indemnité représentative de ses congés annuels

Elle soutient que : - en l'absence de versement effectif de l'indemnité d'assurance versée à la commune, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire ne peut exercer de

payés et des majorations dues les dimanches et jours fériés.

Dans ces conditions, il ne saurait prétendre à l’indemnisation des frais correspondant à l’acquisition et au renouvellement d’une telle prothèse.

compte dans le montant des prestations payées.

; - il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité allouée par le tribunal au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, à hauteur de 20 000 euros chacun, pour la période antérieure au

payés et jours fériés.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. 18.

Il appartient ainsi à l'ONIAM d'indemniser la requérante à ce titre, pour la part du dommage résultant de l'aléa thérapeutique non réparée par les indemnités à la charge du l'AP-HP.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation, la somme de 37 209,41 euros à l'OPH, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP,

payés et jours fériés.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133 1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacé par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».

Dans ces conditions, il y a lieu de porter la somme que l'Etat et la commune de Mamoudzou ont été condamnés à payer à M.

de licenciement et des troubles dans les conditions d'existence, l'a renvoyée devant la commune de Boulogne-Billancourt afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues au titre de l'indemnité

de chômage en date du 27 juin 2008 reçue par elle que le point de départ de l'indemnisation prend en compte un délai d'attente de 7 jours augmenté d'un différé de 11 jours correspondant aux congés payés

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice