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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
Estimant que la commune avait commis des fautes dans l'organisation des funérailles de son conjoint, Mme C A a demandé à la commune l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi par un courrier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
En application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les Etats membres fixent en vue d'assurer son application correcte et simple () et de prévenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
au motif que " l'article R.212-3 du code de la route dispose que pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant à cette mention les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00239_20250604
4 juin 2025
en contradiction avec certaines de ses déclarations auprès des services préfectoraux, elle ne justifie que d'une faible durée de résidence sur le territoire français, et d'une vie commune avec son conjoint
Juge des référés
ORCA_24TL03105_20250729
29 juillet 2025
Il n'est pas établi qu'il existerait des obstacles à ce qu'elle retourne temporairement en Algérie afin d'obtenir le visa exigé pour l'octroi du certificat de résidence en qualité de conjoint de français
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint ".
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
de la tarification sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision du 22 mars 2023 du président du conseil départemental du Calvados rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-5 de ce code : « Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 6142-5 du même code : " Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements
DCA_22BX00337_20240213
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation notamment en ce qu'elle ne mentionne aucun élément chiffré et ne comporte aucune précision permettant de s'assurer de
DCA_22MA00183_20220407
7 avril 2022
D assume ses obligations familiales, notamment pour permettre à son épouse d'avoir une activité professionnelle.
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