En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 30 juillet 2023 par une ordonnance du 19 juin 2023.

En tout état de cause, l'arrêté en litige n'a ni pour effet pour objet ni de leur interdire d'accéder totalement à leur parcelle ni de procéder à une opération d'expropriation sans instituer une juste

Par un jugement n° 2001367-2002022 du 25 janvier 2023, rectifié par ordonnance du 15 février 2023, le tribunal administratif de Besançon, après avoir joint les deux demandes, a annulé le refus du maire

Par une ordonnance n° 22PA03849 du 27 avril 2023, le président-assesseur de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

E et le GAEC des Millais ont contestée d'une part par un recours contentieux introduit le 8 mars 2019 au tribunal administratif de Caen et transmis par ordonnance du 28 mars 2019 au tribunal administratif

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 avril 2024.

M. et Mme D ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 7 novembre 2018.

difficilement réparables en raison des conséquences économiques locales et de la situation des administrés des communes situées sur le tracé de l'autoroute.

d'opérateurs non agréés, auraient dû être écartées ; - les sociétés Vinci et Icade ne disposaient pas de capacités techniques suffisantes, en l'absence de compétence ou référence en matière d'expropriation

Ainsi, la SCI Château Saint Jean ne peut être regardée comme ayant un droit exclusif d’utiliser la digue, les enrochements et le quai, qui font partie intégrante de ce port abri et, par conséquent, comme

Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024, à 12 heures.

Par ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 juin 2022 à 12 heures.

Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 septembre 2024 dans l’instance n° 24LY00766.

été prononcée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir notifié une demande de désignation des bénéficiaires lui exposant, dans des termes non ambigus, les conséquences

Sous réserve des dispositions de l’article 15 précité, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l’expérimentation d’une autorisation unique

Par une ordonnance n° 2303648 du 8 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi par Mme D et M.

Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier ; les élus du conseil communautaire étaient suffisamment informés sur les conséquences

Par une ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.