Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, les moyens tirés de ce que ces décisions méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 8.

Le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les observations de Me Pourret, représentant Mme C D.

Ainsi qu'il a été dit plus haut, l'absence de communauté de vie fait obstacle à ce que l'intéressé puisse s'appuyer sur son statut marital pour en obtenir le renouvellement.

Mme A fait valoir que le préfet a estimé à tort qu'il n'y avait pas communauté de vie avec son compagnon, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et

Par une délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) applicable sur son

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à son conseil

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

de la réalité de sa communauté de vie avec son époux de nationalité française.

Il soutient que : - l'enquête destinée à vérifier la réalité de communauté de vie entre les époux n'a pas permis de constater une vie commune ; - les justificatifs de trajet entre le domicile de son

communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette a approuvé le PLUiH ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette la somme de 2 500 euros au

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.