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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02534_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite " Directive Oiseaux " et celui de la zone spéciale de conservation " Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys " n° FR5300029 au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03192_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article 46 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les provinces prennent, après avis du conseil coutumier concerné, les dispositions particulières

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01291_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne le défaut de consentement : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00211_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03487_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive du Conseil 92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Au fond, en ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03475_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En ce qui concerne le principe de l'indemnisation de la société : 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure de résiliation : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de territoire et la commission des finances ne relèvent pas de la procédure de concertation, la commune requérante ne remet pas en cause l’existence d’une concertation avec les communes membres de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. Le rapporteur, B. MASLa présidente, C. BUFFET La greffière, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats »

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02451_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03794_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. / La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire ou lorsqu'elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02535_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le fond : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la concertation : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00337_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

S'agissant de la condition tenant au fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat. / IV bis.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01649_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne le geste chirurgical : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’une part, lorsqu’un membre d’un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours contentieux est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal

Source officielle

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LES CONSERVES DUPUY

SIREN 820101913Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

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Dépôts des comptes

SOCIETE VOSGIENNE DE CONSERVES

SIREN 324864081Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

07/07/2026

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Dépôts des comptes

CONSERVES GUINTRAND

SIREN 380833715Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

05/07/2026

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Dépôts des comptes

MARCEL BUFFLE CONSERVES

SIREN 417727120Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

30/06/2026

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Modifications diverses

MARCEL BUFFLE CONSERVES

SIREN 417727120Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

18/06/2026

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