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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
La SARL T2A Conseil exerce une activité de conseil en informatique, notamment à destination des établissements hospitaliers.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
A D, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges afin d'obtenir une expertise médicale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société La Tour Grande Armée a donné à bail, en vertu d'un contrat de sous-location conclu le 20 septembre 2011, et ayant fait l'objet de deux avenants successifs les
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer les dommages déclarés par Terres d'Armor Habitat et qu'elle ne pouvait pas garantir son assuré sans ce rapport d'expertise
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. / L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
Faute pour l'intéressé de s'être présenté aux rendez-vous successifs devant le médecin expert agréé, le comité médical départemental n'a pu rendre d'avis concernant sa situation, ce qui a justifié un arrêté
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
Selon l'expert, cette infection est survenue dans les suites des soins dentaires réalisés au centre hospitalier de Cayenne le 19 mars 2015, ayant consisté en une endodontie avec obturation à chaud, dès
3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
La société Raxonati Solutions, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et assistance à la gestion, a été constituée le 10 octobre 2013 par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
son aptitude à exercer ses fonctions à cette dernière date.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
La réponse des autorités fiscales britanniques en date du 28 janvier 2015 ayant permis à l'administration de constater que M.
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
D'une part, il est constant que si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, il ressort du compte-rendu n°4 d'expertise judiciaire valant pré-conclusions, daté du 30 décembre 2019, produit en défense par l'administration, que les dégâts constatés au sol et au plafond
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
le constat.
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
DCA_22NC00573_20260512
12 mai 2026
mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
L'expert désigné à la demande de la commune, par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 18 juin 2014, a déposé son rapport d'expertise le 18 juillet 2016.
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de désigner un expert, avant dire droit, avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu’il a subis consécutivement
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