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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. / Voies ouvertes à la circulation automobiles ou cycles ou piétons. / Règles générales. / L'implantation des constructions est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la partie de cette construction située dans une bande de 0 à 4 mètres par rapport à cette limite n'excède pas 3,5 mètres de hauteur.- Soit en limite sous réserve qu'il existe déjà une construction édifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bezzina pour la société Ageo Construction. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... est dégagée, en l’absence de toute construction proche entravant celle-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cette distance est mesurée à partir de tout point des constructions. /() ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le secteur d'implantation du projet comprend déjà de nombreuses constructions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A par le maire de Montigny-en-Morvan le 23 juillet 2020 déclarant réalisable l'opération de construction de deux maisons d'habitation et d'une annexe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 15 septembre 2021, le maire de Valence a délivré à la société le Pacte Constructions un permis de construire pour un projet de construction de 27 logements de type locatif social emportant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
général du patrimoine de la région Pays de la Loire, il ressort des pièces du dossier que se trouvent également à proximité de ce terrain, des constructions en état dégradé ainsi que des constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le contrôle technique a été confié à la société Socotec Construction par un contrat conclu le 30 mars 2005.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la prescription de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, les constructions existant depuis plus de dix ans ; les constructions en litige sont au nombre des constructions autorisées en zone UEc
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de constructions groupées à usage d'habitation, "toute liberté " était " laissée en ce qui concerne l'implantation des constructions le long des voies internes de l'opération (voies tertiaires ouvertes
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un jugement n° 2103120 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en tant qu’il régularise la construction des trois boxes à chevaux et autorise la construction de seize
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A le 10 mai 2017 portait sur la construction d'un chemin d'accès entre la voie publique et sa maison située sur la parcelle L464, la construction d'une chambre et d'une salle de bain adaptées à sa situation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, d'une construction régulièrement édifiée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03351_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La requête a été communiquée le 6 septembre 2022 à la société Eiffage Construction Habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ne résulte pas des dispositions précitées que les règles limitatives de hauteur des constructions ne s'appliqueraient qu'aux constructions d'architecture traditionnelle et non aux constructions d'architecture
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