de l’équivalence des diplômes ; - la décision contestée méconnaît cette règle, fixée par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Toulon, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours du 21 mars 2018 devant la commission des recours des militaires tendant à la reconnaissance

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision du 6 février 2019, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des suites de l'accident du 3

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la reconnaissance de paternité n'est pas entachée de fraude ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

; S'agissant de la légalité de l'arrêté contesté : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un examen complet de sa situation personnelle

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a rejeté sa demande de reconnaissance de l’imputabilité

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que l'obligation de quitter le territoire est fondée sur le fait que la demande d'asile présentée par M.

Il n’est pas établi que Mme C... n’aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision contestée.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles

d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du

C B, a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque par conséquent en fait. 3.

Par un jugement du 16 mai 2019, le Tribunal judicaire de Créteil a annulé la reconnaissance de paternité faite par M. D, en raison de son caractère frauduleux.

Dans tous les cas, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'acte contesté, dans la mesure où l'avis a été rendu par des auteurs parfaitement identifiables, leurs nom et prénom figurant

La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification

La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification

A en première instance, tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés, de l'insuffisance de motivation des arrêtés du 25 novembre 2020 et du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune d'Orchies

que : - la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées en fait et le Préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation ; - la reconnaissance

Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, le tribunal a retenu que l'arrêté contesté avait valablement pu être signé par Mme Marie-Blanche Bernard, secrétaire générale de la préfecture

Le 6 juin 2017, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité de cette pathologie au service auprès de son employeur.