D'autre part, si M.

Il lui appartient notamment d'apprécier si le caractère non sérieusement contestable d'une créance peut résulter de l'exécution d'un contrat, y compris lorsqu'existe une contestation sur la validité de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

, et lui a refusé un délai de départ volontaire et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.

B A était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité jusqu'au 21 mai 2023.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. 16.

D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat

Le préfet a ainsi pris en considération, de manière réelle et sérieuse, la situation particulière de M. A. 6.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des motifs de l’arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru à tort en situation de compétence liée pour décider

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 28 mai 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En deuxième lieu, cette motivation révèle un examen sérieux et complet de la situation de M. B. 5. En troisième lieu, si l'arrêté contesté indique à tort que M.

La société SRHC a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une action en contestation de validité des contrats conclus avec la société Terraco.

B est défavorablement connu par les services de police pour des faits de faux et usage de faux document administratif, qu'il ne conteste pas sérieusement. Dans ces conditions, M.