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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
Par décision du 8 septembre 2021, le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour au motif que sa présence en France représentait une menace grave pour l'ordre public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
le contrat de Mme B. 11.
6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
Malgré une récupération neurologique favorable, elle conserve principalement une spasticité gênante, des douleurs au niveau du membre supérieur gauche et des troubles de l'équilibre. 2.
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
En outre, l'OFII fait valoir sans être contesté que le requérant est retourné dans son pays d'origine à la fin de l'année 2019 avant de revenir en France.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
de ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
C était, à la date de l'arrêté contesté, engagé dans une formation qualifiante depuis moins de six mois, le cycle de formation en CAP cuisine ayant commencé le 16 novembre 2020 et le contrat d'apprentissage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Il fait valoir que - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la procédure engagée par M. C a un caractère abusif.
8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN.
Juge des référés
ORCA_25NT00987_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet a refusé
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
avait été refusée le 15 décembre 2017, est de nature à exclure totalement la responsabilité de la commune.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
Le contrat prévoyait un engagement de Mme A pour une durée de trois ans mais, estimant que sa période d'essai de quatre-vingt-dix jours n'avait pas été concluante, par une décision du 14 janvier 2021,
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
Pour refuser la déduction des charges d’entretien engagées pour le cheptel compétition, l’administration a relevé que la participation à des concours hippiques n’était pas prévue par l’objet social de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
B ; 2°) d'annuler la décision explicite du 18 mai 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle refuse d'accorder l'autorisation de licencier M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
En 2014, il a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, refusé la prise
2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 octobre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a refusé
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
moyens tirés de l’irrégularité du jugement contesté.
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
il a pris un avocat de sorte que la fin de non-recevoir opposée en défense a été purgée en cours d'instance ; - il a présenté de nombreux recours devant le tribunal administratif de Pau afin de contester
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " à M.
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
En conséquence, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire de Lyon a, à tort, refusé de faire droit à sa demande de suppression de ces rapports. 6.
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