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Par un second arrêté du 25 mars 2020, le préfet du Morbihan a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Mené une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation

bâtie en zone constructible serait parfaitement envisageable ; d'autres parcelles agricoles ont été classées en zone constructible, en méconnaissance des objectifs du PLU.

D'autre part, aux termes de l'article 37 de la convention précitée : ""Economie générale de la délégation". () La rémunération du délégataire est exclusivement constituée des recettes liées à la fourniture

en refusant d'annuler les autorisations délivrées à l'issue d'une procédure substantiellement irrégulière ; 2°) d'annuler les autorisations d'exploiter accordées à la société Placoplatre par arrêtés

Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet. ". 5.

d'exploitation commerciale relatif à l'extension par démolition/reconstruction d'un magasin à l'enseigne Lidl situé dans la zone commerciale " Villebon 2 ", en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

environnementale relative à l’exploitation d’une éolienne et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Courcôme ; de délivrer l’autorisation sollicitée et l’assortir des prescriptions

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Rixdis 2 une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Ainsi, la même personne assure l'entretien et l'exploitation de leurs parcelles, qui forment un tout contigu, même si chacune a été divisée en deux, cette séparation étant simplement matérialisée par la

Ainsi, la même personne assure l'entretien et l'exploitation de leurs parcelles, qui forment un tout contigu, même si chacune a été divisée en deux, cette séparation étant simplement matérialisée par la

L'autorisation unique vaut notamment permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

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des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir et, d’autre part, la construction et l’exploitation d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les

Aux termes de l'article L. 3124-1 du code des transports : " Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son