à exploiter sans autorisation se sont éteints à l'expiration du délai fixé par le texte et malgré le rappel fait le 27 juin 1991 par la DRIRE de Haute-Normandie, Jean-Louis Z... a maintenu l'exploitation

L'EXPIRATION DE CELUI-CI, IL A CONTINUE A EMPLOYER CES DERNIERS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976 OU L'EXPLOITATION A CESSE, EN LES AVISANT A CHAQUE RENOUVELLEMENT, QU'IL PROROGEAIT LEUR CONTRAT; QUE, SOUTENANT

que s'il justifie d'une mise en demeure d'avoir à faire cesser dans le délai d'un mois l'infraction reprochée ; qu'en se bornant à relever que, postérieurement à la mise en demeure, le preneur avait continué

à exploiter son activité sans autorisation faute d'avoir respecté les indications énumérées par l'article 35; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

à exploiter son activité sans autorisation faute d'avoir respecté les indications énumérées par l'article 35; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

la validité du bail éventuellement conclu à cette fin, à la délivrance de l'autorisation d'exploiter. 7.

dans un immeuble appartenant à la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM) en vertu d'un bail qui n'autorisait la cession du fonds qu'à une personne ou société devant en continuer l'exploitation

D'autre part, pour justifier d'une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement en cause, M.

, a été placée en liquidation judiciaire le 1er juillet 1991 par un jugement du tribunal de commerce de Melun ; qu'une partie des salariés de cette entreprise a alors occupé le site pour tenter de continuer

a été continuée cependant que l'autorisation n'a été accordée que le 26 juillet 1978 ; que cette exploitation a été ensuite poursuivie sans nouvelle autorisation ; qu'après avoir envisagé la continuation

de l’autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret ».

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou

[J] a mis ces biens à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Coutancière (l'EARL) constituée le 1er janvier 2013 entre lui-même, son fils [O] et l'épouse

à retraiter les eaux usées, au risque de commettre un délit d'exploitation sans autorisation, soit de stopper l'exploitation au risque de générer une pollution majeure ; qu'en choisissant de poursuivre

[H], qui estimait que la fouille de ce sac poubelle et l'exploitation de son contenu, sans autorisation judiciaire, avaient porté à sa vie privée une ingérence excessive au regard des dispositions de l'article

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou

Sur requête du préfet du 23 octobre 2020, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 24 octobre suivant, a autorisé l'exploitation des données contenues dans les terminaux informatiques

du moulin, grevant la propriété contiguë des époux Y... ; que le fonds A... dispose pour la desserte d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur le fonds Y... ; que ces derniers