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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
DCA_19NC01482_20220630
DCA_19NC01483_20220630
DCA_19NC01489_20220630
DCA_19NC01490_20220630
DCA_19NC01491_20220630
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01493_20220630
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01496_20220630
DCA_19NC01498_20220630
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Sur le respect du débat oral et contradictoire : 7. M.
Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la société anonyme Enedis et Mme C G, M. F H, M. B H et M. I H.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
Elle soutient, enfin, que, par la suite, les chefs d'établissement ayant succédé à M.
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
La procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas s’il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
C a fait l'objet, d'une part, à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et de deux contrôles sur pièces, au titre des années 2003 à 2011, de suppléments d'impôt à l'impôt
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout
ORCA_24TL01713_20241022
22 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
pas été convoquée à un entretien préalable ; le principe du contradictoire et le principe du droit de la défense ont été méconnus dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été informée de la décision envisagée
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