est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans

Il n'avait pas non plus à répondre au moyen, également sans incidence sur la solution retenue, tiré de ce que le bien avait été affecté au fonctionnement du service public.

l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et l’article L. 332-19 du code général de la fonction publique ; - le renouvellement de son contrat ne pouvait être limité à quatre mois et devait être

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Un avenant à ce contrat, conclu le 11 octobre 2017, prévoit que M.

l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux

un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale.

de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée

prioritaire en poste prioritaire et d'obliger l'établissement à conclure un contrat avec Mme B, car cela créerait une rupture d'égalité avec les autres médecins qui occupent les mêmes fonctions au sein

ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ».

Le 14 mai 2019, Mme A et l'établissement public ont conclu un avenant n° 6 à son contrat de travail qui stipule que les fonctions qu'elle exerce relèvent du groupe 2, correspondant à la catégorie B du

publique hospitalière. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

Si la société requérante fait valoir que le contrat qu'elle a conclu avec la SA Territoire Redskins comportait une clause de non-concurrence excluant qu'elle représente d'autres mandants et soutient que

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

pas être reprise dans le cadre du contrat conclu en septembre 2015 pour occuper un emploi de psychologue ; la requérante n’étant pas lauréate du concours ne pouvait pas être titularisée dans le corps