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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
A a joint à sa demande de visa un contrat d'assurance de voyage pour la zone Schengen, souscrit le 24 octobre 2020, couvrant ses frais médicaux jusqu'à 60 000 euros.
Juge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
La procédure a été transmise aux sociétés Imhoff, Tunzini, SMA, EHTA, Allianz Iard, Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, Mutuelle des architectes français, Nox industrie et process
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
et Cie ayant la qualité de mandataire du groupement conjoint d'assurance en charge de la gestion du contrat.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
DCA_23BX01387_20250218
ORCA_25DA00449_20251210
10 décembre 2025
B... qui aurait été pendante à la date de l’arrêté contesté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
Par une demande datée du 31 juillet 2019, la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF), à laquelle ont été transférés les contrats de la société d’assurance du docteur D..., a demandé au
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
D’autre part, aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance liant la société Bâloise assurances Luxembourg avec la SA Devel Plus : « les garanties du contrat ne couvrent pas : / - les
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
alors, d'une part, que cet article ne s'applique pas aux ampliations et, d'autre part, qu'il ne s'applique pas aux relations avec l'assureur d'une personne publique, puisque le contrat d'assurance a dans
4ème chambre
DCA_22TL21306_20230921
21 septembre 2023
le jugement du 18 février 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 du préfet de l'Hérault ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
contrat partiellement exécuté par une autre agence de voyage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 9.10 de ce même CCAP relatif aux assurances : " Le titulaire doit contracter les assurances permettant : - de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
" garantie des accidents de la vie " souscrits par la victime, conformément à l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ; ces contrats d'assurance couvraient les frais de déplacement, les frais
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
maladie pour la prise en charge des prestations médicales liées à l'état de santé des résidents et, contrairement aux deux précédentes, ne sont pas facturées aux résidents.
DCA_21LY01528_20230316
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