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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01698_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Enfin, l'article LP 6 de ladite loi du pays dispose que " () Les dispositions de la présente loi du pays s'appliquent aux contrats en cours à compter des exercices comptables clos en 2018. / Lesdits contrats
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ce contrat de travail a été transformé par voie d'avenant en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal de la commune des Arcs-sur-Argens a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, de 7 350,56 euros en réparation du préjudice consécutif à la méconnaissance du délai de prévenance, de 20 000 euros au titre de la perte d'emploi pour défaut de transformation de son contrat en contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
horaire de 13 %, alors même que de nouvelles fonctions lui ont été confiées, ce qui constitue une modification substantielle prohibée du contrat de travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il fait valoir, à cet effet, que la nouvelle organisation lui imposait indûment une modification de son contrat de travail en réduisant manifestement sa sphère de responsabilité et que la SA Crédit Agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de son contrat de travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ainsi, alors même qu'en l'espèce cette modification n'aurait pas pour effet d'aggraver les contraintes pesant sur les colotis, les dispositions précitées de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme imposaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de contrats sont versés au dossier, et non les contrats eux-mêmes.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
De plus, le maître d'ouvrage ne peut être regardé comme étant à l'origine de la modification du programme initial dès lors qu'aucun avenant au contrat de mandat n'a été conclu, ainsi que le prévoit l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, si la SCEA Vivier conteste le fait que son projet modifié ne respectait plus les conditions prévues pour l’octroi de la majoration de 15 %, il résulte de l’instruction que le dossier d
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des départements constitutifs de ces deux régions, comme dans le contrat initial, ne permet pas de caractériser une modification du contrat de travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La société Poussard-Borrel ne peut donc se prévaloir, pour contester l’évaluation du coût des travaux prévus par le marché complémentaire attribué pour la modification des réseaux, de la circonstance que
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le recours en contestation de validité du contrat : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
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