CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00182_20250128
3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
Sous contrat à durée déterminée, du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019, la rectrice de l'académie de Versailles l'a informée, par un courrier du 18 juin 2019, que son contrat ne serait pas renouvelé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Par un avis non contesté du 15 mars 2019, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste actuel et apte à exercer un poste d'éducateur spécialisé en externat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité départementale de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
C... a été engagé, en qualité d’ouvrier d’entretien, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SCI du parc du Launay, dont le capital est détenu en partie par M.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
B ayant été élu membre titulaire du comité social et économique, il bénéficiait de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
Ils soutiennent que le contrat de travail de M. A... a été transféré et repris par le repreneur, la société 1monde9.
DCA_23VE00934_20251008
Ils soutiennent que le contrat de travail de Mme A... a été transféré et repris par le repreneur, la société 1monde9.
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
B était son responsable hiérarchique, dès lors que son contrat de travail mentionne comme supérieur hiérarchique le directeur de l'établissement et que la fiche de poste d'agent entretien SSIAP, qui indique
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
B avoir reçu son pli recommandé du 25 novembre 2019 contenant le contrat de travail proposé revêtu de la mention manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre
Page 10 sur 111