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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
des pièces du dossier qu'il exerçait, à la date de la décision en litige, une activité professionnelle ou qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration, qui a considéré que la société exerçait une activité occulte en France, a adressé à la société Andsoft Europe une proposition de rectification, datée du 17 octobre
1ère Chambre
DCA_23NT00664_20240213
13 février 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été pris par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
L'EURL Eurapack France a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Son associée unique, Mme B C, est résidente fiscale en Allemagne.
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
DCA_23MA00623_20231113
DCA_23MA00626_20231113
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
L’article 5 de cette convention stipule que : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
en signant le contrat.
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
L’activité de la société Coupole Finance consiste en la signature de contrats de cession d’exclusivité commerciale pour l’utilisation des modèles créés par M.
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
La société La Française des Formations, qui exerce une activité de prestations de formation professionnelle continue depuis le mois de janvier 2021, a fait l'objet, à compter du 10 novembre 2021, d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
Le paiement sera directement effectué à l'ordre de la société Servcorp. ".
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la société Alstom Transport SA, qui comptabilisait, jusqu'au 31 mars 2011, les passifs attachés aux contrats de construction en cours d'exécution dans le compte 151 " provisions
DCA_22PA04258_20240606
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