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241 résultats pour « contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01837_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des pièces du dossier qu'il exerçait, à la date de la décision en litige, une activité professionnelle ou qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02169_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration, qui a considéré que la société exerçait une activité occulte en France, a adressé à la société Andsoft Europe une proposition de rectification, datée du 17 octobre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00664_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté a été pris par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00628_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L'EURL Eurapack France a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Son associée unique, Mme B C, est résidente fiscale en Allemagne.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00623_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00626_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01769_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L’article 5 de cette convention stipule que : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

en signant le contrat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L’activité de la société Coupole Finance consiste en la signature de contrats de cession d’exclusivité commerciale pour l’utilisation des modèles créés par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société La Française des Formations, qui exerce une activité de prestations de formation professionnelle continue depuis le mois de janvier 2021, a fait l'objet, à compter du 10 novembre 2021, d'un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03770_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le paiement sera directement effectué à l'ordre de la société Servcorp. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00518_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction que la société Alstom Transport SA, qui comptabilisait, jusqu'au 31 mars 2011, les passifs attachés aux contrats de construction en cours d'exécution dans le compte 151 " provisions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction que la société Alstom Transport SA, qui comptabilisait, jusqu'au 31 mars 2011, les passifs attachés aux contrats de construction en cours d'exécution dans le compte 151 " provisions

Source officielle

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