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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la requérante, l’appel à projet, qui constitue une simple modalité de sélection préalable et n’a pas à elle seule pour objet direct ou pour effet de conclure un contrat,
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
de la collectivité ; -il en est de même des clauses prévoyant un contrôle a posteriori des éléments comptables dès lors que la convention ne prévoit qu’une simple communication des éléments comptables
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, ce contrat d'entretien ne constituait pas un contrat de maintenance de l'ensemble du bassin de rétention.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
soit constatée et a seulement prononcé sa résiliation avec effet au 29 août 2014. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
Son contrat a été renouvelé par avenants successifs, le dernier avenant prévoyant un terme au 28 février 2019.
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
de prévoyance " capital santé " et de la garantie des accidents de la vie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
a été conclu le 17 avril 1997 et le licenciement notifié le 20 avril 2017, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Bastia.
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
B par la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS en exécution d'un contrat " multirisque prévoyance " couvrant notamment une perte de revenus professionnels, souscrit le 8 février 2006 par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
expressément la possibilité de choisir des matériaux et des teintes en contraste avec les constructions protégées avoisinantes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13
ORCA_23NC03329_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Doubs, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée sur le territoire français de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01001_20231116
16 novembre 2023
Elle n'a ainsi pas eu pour effet de priver Mme A des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi, alors au demeurant que cette dernière ne la conteste pas sur le fond.
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
A... a procédé, le 19 décembre 2019, au rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit, pour un montant brut de 9 980 000 euros, puis, le 9 mars 2020, au rachat total de ce contrat, pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs (CE, 20 juillet 2022, M.
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
financier qui appartenait à la commune en vertu de la convention et elle a fourni tous les documents pour que la commune puisse exercer ce contrôle ; -contrairement à ce que soutient la commune, il
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
Au contraire, il résulte de l'instruction que les contrats de travail produits au dossier liant M.
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
" daté du 12 janvier 2011 prévoyant le principe de cette commission n'a pas été conclu par la SAS LBFI mais par M.
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
ou non dépourvue de toute chance de remporter ce contrat.
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