CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
Par suite, en ne lui proposant pas la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, en application des dispositions précitées, le maire de Montgeron a commis une faute de nature à engager
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
, même temporaires, et ne pouvait donc justifier une contre-indication ; - d'autres joueurs professionnels du même club ont vu leur contrat homologué malgré leur indisponibilité médicale temporaire ;
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00549_20220525
25 mai 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01478_20240220
20 février 2024
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
Juge des référés
ORCA_24PA04740_20250805
5 août 2025
la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
Une pathologie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
2019, puis en contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Depol Air, du 15 mars 2019 au 31 août 2020 et qu'il occupe désormais un poste similaire, en
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02992_20240201
1 février 2024
ORCA_25PA03260_20250930
30 septembre 2025
portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / (…) ». 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03291_20220415
15 avril 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00174_20221024
24 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que ni le contrat de travail dont elle se prévalait ni ses intérêts personnels et familiaux ne justifiait la
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
mois sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
D'autre part, il résulte du rapport d'expertise du 14 mars 2016 et il n'est plus contesté par les Hôpitaux universitaire de Strasbourg que l'infection contractée par la patiente au niveau de la cicatrice
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de Meurthe-et-Moselle a, après avoir pris connaissance du contrat d'apprentissage conclu entre M.
3ème chambre
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
si ce contrat visait à parfaire la formation de M.
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine
4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
de séjour temporaire.
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