Il résulte de l'instruction que le projet autorisé présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public.

Aux termes de l'article L. 323-5 du même code : " Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Par une convention d'affermage signée le 1er janvier 2013, la CINOR a délégué à la société CISE Réunion le service public d'assainissement collectif pour une durée de sept ans à compter de cette date.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

La même délibération précisait les modalités de travail entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres à chaque étape de la procédure d'élaboration du plan.

public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

L'article 2 de l'arrêté contesté du 10 avril 2017 prévoit, en outre, qu'une convention d'occupation est rédigée entre la commune, l'exploitant et l'ONF sous la forme d'une concession, les travaux de défrichement

A n'est pas fondé à invoquer les énonciations du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-10

A n'est pas fondé à invoquer les énonciations du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-10

B n'est pas fondé à invoquer les énonciations du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-10

B n'est pas fondé à invoquer les énonciations du paragraphe n° 200 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-10

code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

au recueil des actes administratifs de la commune ou de l’absence d’information du public de la mise à disposition du recueil, seul l’accomplissement de la formalité de publicité et la transmission au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Finet représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Finet représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Finet représentant M. B.

entre les 19 octobre et 20 novembre 2020, le public a été insuffisamment informé ; l'absence d'information sur l'enquête publique est caractérisée ; elle a eu lieu pendant le deuxième confinement ; plusieurs

P..., ingénieur des travaux publics de l’Etat, signataire de l’accord donné le 15 février 2019 par le ministre chargé de l’aviation civile et M. Q...