Mme B C, ressortissante marocaine née le 1er décembre 1977, est entrée en France en 2012 selon ses déclarations.

L'article 9 de la convention conclue le 24 janvier 1972 et relative au rétablissement des ouvrages de l'association syndicale autorisée interceptés par les travaux d'Electricité de France conclue entre

Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 14 janvier 2015, Me B A et la SCP Laurent Durget et Binda ont conclu une convention prévoyant le versement d'une indemnité de suppression de l'office

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Par un jugement n° 2004619 du 25 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

B, ressortissant algérien né le 25 juin 1978, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation, d'une part, des décisions du 16 septembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a fait obligation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un jugement n° 2111740 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de retour sur le territoire français contenues dans l'arrêté du 25 août 2021.

A, ressortissant algérien né le 22 octobre 1962, a sollicité, le 15 janvier 2019, le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse, née le 13 janvier 1978, avec laquelle il s'est marié en

Mme B, ressortissante algérienne née le 3 avril 1974, a sollicité son admission au séjour le 6 juillet 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 26 juillet 2021, M.

C B, a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954.

A G est un ressortissant congolais né le 26 janvier 1972. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 25 avril 2018.

B... ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des diplômes

Par un jugement n° 2206580 du 31 janvier 2023, le tribunal a rejeté cette demande.

A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 25 décembre 1971, déclare être entrée en France en 2013 sous couvert d'un titre de séjour italien portant la mention " Soggionante dii lungo periodo-CE

Aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais de garderie et d'administration