Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il a formé, le 19 juillet 2019, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une demande indemnitaire visant à obtenir la réparation de préjudices

Il a formé, le 19 juillet 2019, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une demande indemnitaire visant à obtenir la réparation de préjudices

A et Mme C épouse A, ressortissants tunisiens nés respectivement le 1er juillet 1984 et le 27 mars 1987 à Mahares (Tunisie), déclarent être entrés irrégulièrement en France le 29 mai 2022.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant ; S'agissant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ce principe général du droit réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général

; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et son protocole annexe du 10 avril 2016 ; - le règlement (

Il a formé, le 19 juillet 2019, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une demande indemnitaire visant à obtenir la réparation de préjudices

Il a formé, le 19 juillet 2019, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une demande indemnitaire visant à obtenir la réparation de préjudices

Il a formé, le 19 juillet 2019, auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une demande indemnitaire visant à obtenir la réparation de préjudices

en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... et Mme D..., ressortissants pakistanais, nés respectivement en 1980 et en 1983, déclarent être entrés sur le territoire français le 6 juillet 2022, accompagnés de leurs trois enfants.

et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre

; - la convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé du 25 juin 1957 ; - la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

1997 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20