Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen

E..., épouse A...

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités néerlandaises pour l'examen

A l'inverse, dès lors que le délai de départ est de trente jours, le préfet n'a pas à motiver sa décision quand l'étranger n'a présenté aucune demande tendant à ce que ce délai soit prolongé. 12.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Dans ce cas, il a artient à l’autre artie, dans le res ect des règles relatives au secret médical, de roduire tous éléments ermettant d’a récier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

D... et Mme A... 

A...

F C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

F C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

A aux autorités italiennes, à l'article 3, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

A aux autorités italiennes, à l'article 3, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Les autorités italiennes ayant tacitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 9 octobre 2023, le préfet de police de Paris a décidé son transfert par un arrêté du 10 octobre 2023, qui a été annulé

A...