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Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

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Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 7.

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions du règlement (UE) n°2016/399 du

à l'autorité judiciaire, tendant à régir les modalités de recouvrement dans le cadre d'un redressement judiciaire ; l'absence de déclaration de créance en application des dispositions du code de commerce