Selon l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de

l’instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.

F C, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. Si le préfet a produit devant le tribunal un arrêté du 24 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs le même jour, donnant délégation à M.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

mai et 28 mai 2019.

du préfet de Maine-et-Loire qu’ils n’ont pas exécutée.

La SARL MLR Plage a exploité le lot de plage situé 1550 boulevard de la marine à Hyères de mai 2009 à décembre 2014.

Par un jugement n° 2003938 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2003937 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un arrêté du 5 août 2020, le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a accordé le permis de construire sollicité.

Par suite, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 4 que le préfet du Finistère, par son arrêté contesté du 12 novembre 2018, a approuvé une modification de la servitude de passage

Le 17 mai 2021, la société a présenté une réclamation tendant également à la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2016, qui a été rejetée

Par un jugement n° 2200300 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

Sous le n° 1909718, M.

conteste le lien de causalité entre les désordres subis par ses installations et les travaux de renforcement et d'élargissement du quai, ceux-ci ayant conduit à exercer une tension extrême sur les câbles sous-marins

de son artificialisation.

l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation sollicitée le 22 mai 2023.

Par un jugement n° 2001865 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Par un jugement n° 2001867 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020 sous le numéro 20MA03357 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL03357 au greffe de